Décision exécutoire (fr)
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Actes juridiques de l'administration > Acte administratif unilatéral
La décision exécutoire est un acte administratif juridique unilatéral. Il faudra préciser cette définition et envisager aussi les difficultés soulevées par ses limites car certains actes administratifs sont des actes unilatéraux sans constituer des décisions exécutoires.
- La définition de la décision exécutoire
- Les limites de la définition: les actes unilatéraux non-exécutoires
Voir aussi
- Trouver la notion "Décision exécutoire" dans l'internet juridique français
