Demande de décision préjudicielle (eu)

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Union européenne > Droit communautaire

Question de droit communautaire posée par la juridiction d'un État à la CJUE et dont la résolution du litige en cause dépend.

Voir aussi

• Trouver la notion demande "décision préjudicielle" dans l'internet juridique de l'Union européenne
• Droit communautaire européen
• Justice et affaires intérieures