Exonérations de responsabilité administrative (fr)

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Fait dommageable

Indépendamment des cas dans lesquels le législateur est intervenu pour décider que l'administration serait irresponsable, ce qui équivaut à une exonération d'interprétation stricte, la jurisprudence dégage en tout ou partie les collectivités administratives de la responsabilité qu'elles pourraient encourir dans des hypothèses homologues sinon identiques à celles que retient le droit privé. Ce sont:

• le fait de la victime,
• le fait des tiers,
• la force majeure et le cas fortuit.

Voir aussi

• Trouver la notion "responsabilité administrative" exonération dans l'internet juridique français