Fait dommageable dans la responsabilité administrative (fr)

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Le fait dommageable dans la responsabilité administrative est la première condition pour engager la responsabilité de l'Administration. On peut diviser l'étude du fait dommageable dans la responsabilité administrative en étudiant :

• La responsabilité conditionnée par une faute,
• La responsabilité sans faute, et
• Les exonérations de responsabilité.

Voir aussi

• Trouver la notion responsabilité AND administration OR administrative AND fait AND dommageable dans l'internet juridique français