Responsabilité administrative pour faute (fr)
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Responsabilité administrative > Fait dommageable dans la responsabilité administrative
La faute constitue l'origine de la part la plus importante du droit commun de la responsabilité administrative, mais son régime est relativement complexe parce que,
- d'une manière générale, l'administration, personne morale, ne commet à proprement parler de faute,
- qu'à l'origine de la faute de l'administration ou la faute du service public, il y a toujours concrètement un ou plusieurs agents de l'administration.
Il y a donc un premier problème de distinction entre la faute du service et la faute personnelle.
Ce problème n'est pas le seul. Comme l'indiquait l'arrêt Blanco, le mécanisme de la responsabilité administrative doit conserver une certaine souplesse en rapport avec les nécessités propres à chaque activité administrative. Cette nécessité oblige à considérer la question du degré de gravité de la faute.
Se posent encore des problème de preuve.
Voir aussi
- Trouver la notion "Responsabilité administrative" faute dans l'internet juridique français
