Force majeure et cas fortuit dans la responsabilité administrative (fr)

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Fait dommageable > Exonérations

La jurisprudence qualifie de cas fortuit le dommage dont on ignore la cause interne. Ex: un avion qui s'écrase et dont on ne retrouve pas la boîte noire. La force majeure est réservée à l'élément extérieur, imprévisible et irrésistible. Ces deux hypothèses se rencontrent peu souvent.

S'agissant du cas fortuit, il est sans influence sur la responsabilité sans faute ou sur une présomption de faute. Il constitue au contraire une cause d'exonération lorsqu'il intervient dans un domaine où la responsabilité est conditionnée par une faute.

Quant à la force majeure, elle est une cause d'exonération générale sous réserve qu'il n'y ait pas aggravation du dommage par le fait de l'administration publique. Le Conseil d'État estime dans cette affaire qu'il n'y a pas force majeure. On peut penser qu'il a pris cette position pour réparer le dommage.

Voir aussi

• Trouver la notion responsabilité administrative force majeure dans l'internet juridique français