Index (fr) : M

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M

• Mariage (voir régimes matrimoniaux, famille)
• Meuble

• Meubles garnissant le logement familial : nullité des actes de disposition
• Présomption de pouvoir en matière mobilière (régimes matrimoniaux)

• Mobile politique de l'infraction
• Mesure de police v. Mesure de sûreté
• Mesure de sûreté
  • Application immédiate d'une loi nouvelle instituant une
• Mesure de sécurité v. Mesure de sûreté
• Minorité en droit pénal