Jour-amende (fr)
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale
Le jour-amende est une peine consistant pour le condamné à verser au Trésor public une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Le jour-amende est une nouveautés du nouveau Code pénal, qui prévoit cette peine en son art. 131-5. La somme par jour ne peut excéder 1 000 € et le nombre de jour trois-cent-soixante (jusqu'à 360 000 €). Au lieu de prononcer une peine d'amende ou d'emprisonnement prévue par le texte d'incrimination, le tribunal pourra fixer une peine de jour-amende Cette peine peut se substituer à la peine principale (le juge décide). Le défaut de paiement de ce jour-amende est sanctionné d'un emprisonnement égal à la moitié du nombre de jours impayés. Cette institution vient des États Unis.
Voir aussi
- Plan droit pénal général (fr)
- Trouver la notion "jour-amende" dans l'internet juridique français
