La remise en cause du mode de financement du cinéma français (fr)
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France > Droit du cinéma
Fort de plus de 200 films produits en 2007, le cinéma Français a vu une augmentation de la fréquentation des salles obscures pour terminer à plus de 185 millions d’entrées, dont plus de 45% pour des films français, contre 175 millions en 2005. Le succès de Bienvenu chez les Cht’is ou celui, plus contrasté d’Astérix aux jeux Olympique a de fortes chances d’augmenter ce score en 2008, perpétuant de ce fait la progression constante de ces dernières années.
Il faut dire que le système français, qui combine l´avance sur recettes et les obligations de financement des chaînes de télévision, commence à être copié dans toute l´Europe.
Sommaire
Une remise en question quantitative et juridique du système français
Si le mode de financement semble bien fonctionner, il semblerait que nous soyons arrivés à un pallier avec ce score de 200 films. Tout l’enjeu consiste en un meilleur financement de ces métrages sans en varier le nombre, car il est courant pour les producteurs d’intégrer, y compris pour des films moyens, le crédit d’impôt dans le plan de financement de leurs films, ce qui démontre que le cinéma français est loin d’être surfinancé. Ajouté à cela, la direction de la concurrence de la Commission européenne a choisi de remettre en question le système français, en assimilant l'aide française à la production de longs métrages à une subvention indirecte aux industries techniques françaises.
L'aide française à la production
C’est le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié qui instaure une aide aux entreprises de production (société de production de longs métrages titulaires de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNC) pour le développement de leurs projets de films de long métrage.
La nature de l'aide à la production
Cette aide a pour but de soutenir les producteurs dans cette phase d'investissement où le risque financier est particulièrement élevé. Sont concernées par cette aide les différentes phases du travail d'écriture :
- option et achat de droits d'adaptation cinématographique d'œuvre littéraire ou de scénario original,
- écriture et réécriture, recherches et documentation
Ces films doivent être tournés en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et répondre aux critères de l'agrément des investissements. Cette aide est accordée par la Directrice générale du CNC après avis d'une commission composée d'un président et de quatre membres.
Dans la perspective de soutenir de manière plus structurelle les entreprises de production disposant de peu de fonds propres et qui sont les plus fragilisées par le risque que représente la phase de développement, un double dispositif est mis en place :
- un dispositif d'aide au programme destiné aux sociétés les plus actives
- un dispositif à caractère plus sélectif destiné aux nouvelles sociétés
L'aide au développement est remboursable à la mise en production de l'œuvre : 50% au premier jour de tournage et 50% lors de la sortie en salles.
L'impact de l'aide à la production sur le cinéma français
Compte tenu de l'importance de la production française qui couvre, nous l'avons vu, environ 200 films, les aides directes françaises à la production, bien qu'importantes en valeur absolue, restent à un niveau relativement faible par rapport aux autres pays de l'Union européenne. Contrairement à eux, cette aide est constituée à la fois par une aide automatique (soutien automatique) qui dépend donc du succès des films et par une aide sélective (avance sur recettes) qui privilégie les critères artistiques et culturels. de ce fait, l'automaticité favorise les acteurs du secteur qui ont rencontré un succès commercial, tandis que la sélectivité constitue le fondement de la politique culturelle des pouvoirs publics, car elle n'est pas fondée sur des critères de rentabilité économique, mais vise à maintenir une partie de l'offre de films que la seule demande du marché ne suffirait pas à faire exister.
La situation de l'aide à la production française dans le paysage Européen
On constate cependant, que les obligations d'investissement des diffuseurs ont pour effet, en augmentant les financements " obligatoires " à la production, de diminuer l'incitation du soutien automatique à réaliser des films à caractères commerciaux. L'aide publique ne correspond qu'à 14% du montant total des investissements en production de films français, soit le plus faible taux après celui du Royaume-Uni (12%). Certains pays apportent un pourcentage très important d'aide comme le Portugal (85%), le Danemark (80%), la Grèce (79%), l'Allemagne (64%). L'aide directe française correspond à seulement 62% de l'aide publique allemande (632 MF). Le pourcentage d'aide à la production de longs métrages est encore plus significatif pour certains pays, si l'on prend comme base de comparaison le montant des investissements nationaux en production (donc hors investissements étrangers dans la production nationale) : Grèce (100%), Portugal (100%), Suède (91%), Finlande (94%), Allemagne (76%). Sur ce critère, le Royaume-Uni apporte 40% de financement public contre seulement 16% pour la France et 19% pour l'Italie. Les pays de l'UE apportent en moyenne 4,2 MF de financement public par films nationaux produits.L'Allemagne apporte 13 MF et le Royaume-Uni 4,6 MF. La France se situe en cinquième position des pays de l'UE avec 4 MF, soit légèrement en dessous de la moyenne.
Les faiblesses du système de financement du cinéma français
Le montant des financements des films français ne cesse d'augmenter. En effet, il représentait 367 millions d'euros en 1991 et s'élève à 749 millions d'euros en 2001. Rappellons brièvement les différentes formes de financement.
Les formes de financement du cinéma français
- les aides de l'Etat : soutien automatique (concerne les producteurs, distributeurs et exploitants avec un système de reversement proportionel aux recettes) et soutien sélectif (couramment appelée avance sur recettes)
- les pré-achats des chaînes de télévision
- les investissements des chaînes de télévision sous forme de parts de coproduction
- les investissements des SOFICA : instrument fiscal incitant à financer les films français.
- les apports des distributeurs
- les apports de coproducteurs étrangers dans le cas d'une coproduction internationale
La première faiblesse du système de financement du cinéma français
Il ressort que certaines formes de financement sont sous-exploitées. En effet, le soutien automatique, évoqué précédemment, a augmenté mais pas le soutien sélectif ou encore les SOFICA. Les Sofica jouent un rôle clef dans le financement du cinéma français. Elles apportent près de 60 millions d'euros investis chaque année dans les films. La loi de Finances vient de conforter leur attractivité tout en élargissant la cible des épargnants concernés. On constate toutefois que leur rôle dans le financement est en train de changer. De plus en plus, les Sofica veulent être partie intégrante des projets dès le départ, et non plus être là simplement pour boucler un financement de films.
Par ailleurs, les chaînes de télévision ont pris de plus en plus d'importance au cours des dix dernières années au point de représenter désormais 40% du financement. Nous le constatons, le cinéma a été détrôné dans les grilles de programmes des chaînes par les séries. Il convient de s'interrroger sur les conséquences économiques que celà pourrait occasionner. Après quelques recherches, nous pouvons affirmer que de plus en plus de films se font sans apport d'une chaîne de télévision gratuite. Cette hégémonie des séries a aussi une incidence sur la valorisation des droits, car celle-ci passe par l'exploitation des films, que ce soit à la télévision ou en vidéo. A partir du moment où les chaînes réservent de moins en moins de cases aux films de cinéma, le risque est que la valeur des catalogues baisse. Une solution pourrait palier ce problème. En effet, les pouvoirs publics ont la capacité d'agir pour maintenir une large exposition des films français sur les chaînes gratuites de télévision, notamment s'agissant des chaînes du service public, qui sont largement financées par la redevance audiovisuelle. La valeur des catalogues reste cependant encore élevée, et la volonté de certains grands acteurs comme Canal+ et France Télécom, par exemple, de se constituer de larges catalogues fournit des occasions de valorisation attractives aurpès des producteurs.
La deuxième faiblesse du système de financement du cinéma français
Si le nombre de films produits a augmenté, ce phénomène a surtout profité aux films à petit (moins de 1 millions d'euro) et à gros budget (plus de 10 millions d'euro). En contrepartie les oeuvres de buget moyen (entre 2 et 4 millions d'euro) sont en recul. Plus le budget d'un film est faible, moins il bénéficie de sources de financement et c'est l'inverse qui se produit pour les grosses productions. Un déséquilibre qui fragilise les petits films et qui met en danger à moyen terme les films de budget moyen.
La troisième faiblesse du système de financement du cinéma français
La précarité des sociétés de production et de distribution dites "indépendantes". Elles sont ainsi désignées par opposition aux entreprises qui sont à la fois distributrices, productrices et exploitantes, ainsi qu'à celles qui ont des liens capitalistiques avec les télévisions. Les producteurs indépendants ne possèdent pas suffisamment de capitaux propres et sont donc très dépendants du volume des financements externes. Ils sont également de plus en plus touchés par l'endettement et subissent de plein fouet la réduction des pré-achats de Canal Plus. Même tableau chez les distributeurs : ils rentabilisent de moins en moins le coût de sortie des films en salles qui ne cesse d'augmenter.
Quelques propositions
La première proposition serait Le développement des instruments fiscaux. Ainsi, priorité serait donnée aux incitations fiscales et en premier lieu aux SOFICA. Limitée jusqu'à maintenant à 46 millions d'euro, l'enveloppe des SOFICA pourrait être augmentée avec une orientation plus accentuée vers les productions indépendantes.
La deuxième proposition serait le rééquilibrage du compte de soutien. En clair, il s'agirait de mieux tirer profit de la taxe sur les ventes et locations de vidéos. La TVA a été fixée à 2% en attendant que ce secteur se développe, et au vu de sa bonne santé, une hausse de la taxe serait envisageable.
La troisième proposition serait l'encouragement au développement de nouvelles sources de financement. Cette proposition vise tout d'abord les aides dispensées par les collectivités territoriales qui sont actuellement de 6 millions d'euros. Un effort surtout supporté par l'Ile de France et la région Rhône-Alpes. L'objectif serait d'atteindre les 15 millions d'euro. Par ailleurs les financements internationaux sont également en ligne de mire. Leur participation est de 8%, un chiffre qui laisse de la marge et qui pourrait être dopé avec des incitations à la coproduction et la levée de certains obstacles juridiques.
La quatrième proposition serait la régulation des financements encadrés en vue d'assurer la diversité de la production. Il s'agirait d'étendre la clause de diversité de Canal Plus à d'autres acteurs comme TPS par exemple. Car la chaîne cryptée est obligée de consacrer 45% des pré-achats à des films dont le budget est égal ou inférieur à 5,34 millions d'euro). Dernière suggestion : créer un observatoire de la production cinématographique pour assurer une meilleure régulation des financements du cinéma français.
Voir aussi
- Droit du Cinéma
- Trouver la notion "chronologie des médias" dans l'internet juridique français
