Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer, en ajoutant un nouvel article ou en modifiant celui-ci. Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques.
Il y a actuellement 2 455 articles en construction permanente...
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
Un litige d'ordre civil est un conflit entre personnes privées (particuliers, sociétés, associations, …) qui ne constitue pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l'exclusion de ceux impliquant l'administration. Ex : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes, …