Loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (fr)
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La loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite loi Lang, fixe un prix unique du livre. Cette loi a été modifié à de nombreuses reprises mais a gardé, en substance, ses principes fondamentaux :
→ l'éditeur fixe le prix de son livre et le marque au dos de l'ouvrage.
→ le point de vente (librairie, surface spécialisée ou grande surface) ne peut vendre le livre à un prix différent. Toutefois, une remise maximum de 5 % (effectuée directement à la caisse ou sous forme de carte de fidélité) est autorisée.
La loi dispose que le prix de vente des livres doit être indiqué par l'éditeur sur la couverture du livre et que tout détaillant est tenu de vendre l'ouvrage à un prix compris entre 95% et 100% du prix indiqué.
Le prix unique ne s'applique en outre pas aux livres importés ou édités depuis plus de deux ans et dont la dernière commande date de plus de six mois.
Deux dispositions importantes régulent fortement les relations entre éditeurs et détaillants :
→ l'obligation faite à tous les détaillants de fournir un service gratuit de commande à l'unité
→ les éditeurs sont tenus de consentir aux détaillants une remise, par rapport au prix de vente, tenant compte des efforts du détaillant en faveur de la diffusion du livre. Cette remise devant être supérieure à celles résultant des réductions liées à la différence des volumes des commandes.
Il est également précisé, dans l’article 6, que « les ventes à prime ne sont autorisées […] que si elles sont proposées, par l’éditeur ou l’importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l’objet d’une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance ».
Enfin, une dernière dérogation est prévue afin que le prix effectif de vente des livres puisse être compris entre 91% et 100% du prix de vente au public lorsque l’achat est réalisé :
→ soit par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprise, pour leurs besoins propres.
→ soit pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques.
Voir aussi
- Trouver la notion Loi dite "Lang" du 10 août 1981 relative au prix du livre dans l'internet juridique français
