Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer, en ajoutant un nouvel article ou en modifiant celui-ci. Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 2 455 articles en construction permanente...

Un article de Jurispedia, le droit partagé.

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur... Recherche en droit français ‎

---

France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel

Le mandat de comparution est une décision du juge d'instruction mettant une personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, le mandat de comparution est notifiée par un huissier de justice ou un agent de la force publique.

Liens externes

• Trouver la notion "mandat de comparution" dans l'internet juridique français