Officier de l'état civil (fr)
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France > introduction au droit > lexique
Officier de l'état civil est un officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage…). Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune. Leurs activités sont contrôlées par les magistrats du parquet (ministère public).
Voir aussi
- Trouver la notion "officier de l'état civil" dans l'internet juridique français
