Partie civile (fr)
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La partie civile est une personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.
Voir aussi
- Trouver la notion "Partie civile" dans l'internet juridique français
