Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 528 articles en construction permanente...

Peine privative ou restrictive de liberté (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale
Fr flag.png



Les peines privatives ou restrictives de liberté sont prévues par l'art. 131-6 du Code pénal, qui énumère onze peines privatives ou restrictives de droit. Elles peuvent se substituer à l'amende ou à l'emprisonnement. La suspension de permis peut être prononcée contre un délinquant, même s'il n'y a pas d'infraction au Code de la route. Le tribunal ne va évidemment pas prononcer une peine à l'égard d'un condamné que cela ne dérange pas (ex: interdiction de posséder une arme pour quelqu'un qui n'a aucune envie d'avoir une arme). Ainsi, à l'occasion de sa plaidoirie, un avocat a tenu des propos jugés outrageants pour les juges ; il a été condamné à une interdiction d'exercer pour cinq ans au lieu d'une amende.

Voir aussi