Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Actes juridiques de l'administration >
Acte administratif unilatéral > Effets de la décision exécutoire
La décision exécutoire prend effet à partir du moment où elle est publiée. Elle ne peut rétroagir.
Voir aussi
- Trouver la notion "Point de départ" effets "décision exécutoire" dans l'internet juridique français
