Prescription acquisitive (fr)
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France > introduction au droit France > droit processuel France > droit des obligations
La prescription acquisitive est définie par l'article 2258 du Code civil comme « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ».
Voir aussi
- Trouver la notion "prescription acquisitive" OR usucapion dans l'internet juridique français
- Prescription
- Prescription extinctive
Liens externes
- L'usucapion sur le dictionnaire juridique de Serge Braudo
