Publicité et protection de la santé publique (fr)
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Le législateur souhaite protéger le téléspectateur/ consommateur en insérant des messages de prévention lors de la diffusion de publicités de produits nocifs ou pouvant l’être.
Il s’agit de l’inciter à avoir une meilleure hygiène de vie.
Il est vrai que la publicité est un moyen de communication à part entière et peut être propice à la diffusion de messages portant atteinte aux intérêts privés et à l’intérêt public. La réglementation de tels produits tient au fait que toute incitation à la consommation de ces produits apparaît a priori de nature à augmenter la demande et ainsi détériorer la santé d’individus de plus en plus nombreux.
Sommaire
Un nombre croissant de produits concernés
Les premières règlementations
Un premier pas avait déjà été effectué avec la mise en place de règles particulières pour la publicité de produits ou services considérés comme sensibles vis à vis de la collectivité ou de l’ordre public, tels que l’alcool, le tabac et les médicaments.
Le tabac
La règlementation française à l’égard de la publicité date des années 70 à la suite d’une initiative de l’Organisation mondiale de la santé, préconisant de « restreindre ou d’interdire sous toutes leurs formes, la publicité et la promotion des ventes du tabac ». La première loi française de lutte contre le tabagisme est la loi du 9 juillet 1976 dite "loi Veil"[1]. Cette loi limite la publicité en faveur du tabac à la seule presse écrite. Elle interdit le parrainage des manifestations sportives par les cigarettiers. Mais le gouvernement français décide de renforcer son intervention dans la lutte contre le tabagisme et vote la loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin[2]. L’ensemble est intégré dans le Code de la santé publique, notamment à l'article L. 3511-3. Elle lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme et prévoit ainsi des règles spécifiques en matière de publicité. La dernière règlementation remonte à 2006, avec le décret du 15 novembre 2006 et la circulaire du 29 novembre 2006. Ces textes prohibent le tabagisme dans les établissements publics.
L’alcool
La loi Évin a également eu pour ambition de réglementer la publicité des produits alcoolisés. Mais cette dernière subit des restrictions depuis 1940. Aujourd’hui, les dispositions de la loi Evin sont insérées dans le code de la santé publique.
Cette règlementation est appliquée de manière stricte par la jurisprudence, puisque par deux décisions du 19 décembre 2006[3], la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que seuls les alcools des catégories autorisées à être distribuées peuvent faire l’objet d’une publicité par le distributeur, et que le recours à des procédés tendant à valoriser une boisson alcoolisée peut caractériser l’illicéité de la publicité.
Les médicaments
La publicité pour les médicaments est effectivement réglementée. Elle fut interdite en 1941 pour les médicaments à l’attention du grand public. Elle est autorisée auprès du corps médical après obtention d’un visa administratif depuis 1963. Mais ce n’est que dans les années 90 que la publicité pour le grand public est autorisée pour certains types de médicaments.
Elle fait l’objet d’un examen a priori pour les publicités destinées au grand public et a postériori pour les publicités destinées aux professionnels de la santé. Ce contrôle est opéré par l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage du médicament.
Il faut se référer ici aux articles L5122-1 et R5045 et suivants du nouveau Code de la santé publique. Ces dispositions ont été complétées par la loi du 18 janvier 1994. Si une publicité ne répond pas à certaines obligations, la commission peut proposer son interdiction.
La volonté des pouvoirs publics d’aller au delà : la réglementation de l’agroalimentaire
Depuis le décret de mars 2007, qui découle de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004[4], les produits agroalimentaires doivent également être accompagnés de messages sanitaires. Les annonceurs qui refusent de diffuser ces messages devront s’acquitter du paiement d’une taxe de 1,5% de leurs dépenses de publicité au profit de l’INPES. Le monde de la publicité n’a de cesse de devoir s’adapter aux exigences de notre société. En effet, il s’agit ici d’améliorer l’équilibre alimentaire et de prévenir l’obésité.
Certains produits de l’agroalimentaire échappent cependant à l’obligation de diffusion de messages sanitaires : le thé, l'eau, les tisanes, le café, le lait, certains jus de fruits, les produits découpés, emballés et naturels. A l’origine de ces nouvelles mesures : la lutte contre le fléau de santé publique qu’est l’obésité, et qui concerne 6 millions de Français. Des négociations difficiles caractérisent ces nouvelles dispositions en raison des pressions du marché publicitaires et du lobbying des industriels de l’agroalimentaire (rappelons que l’alimentation est l’un des principaux secteurs du marché publicitaire français avec près de 8% des investissements médias en 2006.
Les règles applicables
La protection de la santé publique, par le biais de messages sanitaires, s’applique à tous les supports publicitaires : télévision, radio, presse, affichage. Mais il existe quelques différences selon le produit concerné.
Les supports concernés
Pendant un temps, il était difficile de savoir si internet devait se plier aux règles dans ce domaine, et notamment de la loi Evin. Mais aujourd’hui, il n’y a plus de doutes : les juges ont répondu par l’affirmative.
Pour le tabac
La loi Évin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac. Cette interdiction concerne aussi tous les évènements sportifs en France et s'applique aux extraits télévisés d'événements à l'étranger. Il y a eu cependant un certain assouplissement : la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social[5] module l’interdiction sur la publicité en introduisant des dérogations pour la retransmission télévisée des compétitions de sport mécanique se déroulant à l’étranger ainsi que pour des publications professionnelles.
La directive de l’Union européenne du 31 juillet 2003[6], adoptée par le Parlement européen et le Conseil, renforce ces règles : elle interdit la publicité pour le tabac dans la presse écrite, à la radio et sur internet et suit les traces de la loi Évin en interdisant le parrainage de manifestations culturelles et sportives transfrontières au profit du tabac.
Pour l’alcool
Aux termes de l’article L.3323-2 du Code de la santé publique, la publicité en faveur des boissons alcooliques est notamment autorisée dans la presse écrite (à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse), par voie de radiodiffusion pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’État, sous forme d’affiches et d’enseignes ainsi que sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé.
C’est dans le domaine de la publicité pour les boissons alcoolisées que les juges ont tranché quant au rôle d’internet : depuis février 2008, internet est officiellement interdit de publicité sur l’alcool et doit donc respecter les principes posés par la loi Évin. Il est vrai que depuis sa promulgation en 1991, la loi Évin n’a été que rarement mise à jour. Cependant, depuis cette date, internet est devenu un média incontournable. Il était par conséquent nécessaire de s’en préoccuper.
Pour les produits agroalimentaires
Les bas d'écrans, ou toute autre partie au choix, et les bandeaux de bas de page seront désormais occupés par des messages de prévention santé. Concernant la presse écrite et la télé, l'espace réservé à ces messages doit occuper au minimum 7% de la surface de l'annonce. À la télévision et au cinéma, ils doivent, en plus, être affichés pendant toute la durée de l'annonce publicitaire ou être présentés immédiatement après le spot publicitaire. Concernant la radio, les messages doivent être annoncés immédiatement après chaque publicité
Le contenu des messages sanitaires
La protection de la santé publique en matière de publicité, passe par la diffusion de messages sanitaires. Il y a des obligations en termes de contenu de la publicité, avec un certain nombre de règles à respecter
Messages pour la publicité du tabac
Le tabac fait partie des produits dont la publicité doit être accompagnée de slogans, qui sont les suivants : -« le tabagisme tue » -« le tabac provoque l'infertilité » Mais ce type de publicité doit comporter un autre type de message (non écrit ou verbal) : il ne doit pas inciter à la consommation. les publicités vendent plus que le produit lui-même. Elles vendent des idées ou des messages qui encouragent les gens à acheter le produit. Ainsi, tout a été fait pour convaincre les adolescents que fumer les rendait adultes. Nous constatons également que la publicité présente des fumeurs attirants, libres, sûrs d’eux mêmes, qui réussissent. Le message qu’elle fait donc passer est que fumer peut rendre la vie plus belle. Les pouvoirs publics ont donc souhaiter lutter contre les publicités qui associent la cigarette à la liberté et à divers plaisirs.
Messages sur l’alcool
L’obligation d’assortir la publicité d’un message sanitaire résulte de l’article L3323-4 alinéa 4 du Code de la santé publique. Le message est le suivant : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Il y a cependant des exceptions pour les circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel et les affichettes, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé. Quant aux modalités du message, le texte n’a pas prévu avec précision le contenu exact du message sanitaire dès lors que l’on montre le danger lié à l’abus d’alcool. Conformément à la recommandation du BVP, il suffit que ce message soit lisible et clair.
En outre, ces publicités doivent se limiter, aux termes de l’article L3324-4 du nouveau Code de la santé publique, à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom de l’adresse du fabriquant, du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Tout comme pour le tabac, la publicité de boissons alcoolisées doit éviter, dans sa mise en scène, dans le comportement des personnages, d’inciter à la consommation. Nous pouvons ici nous référer à l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2005: une publicité en faveur d’une marque de boissons alcoolisées à été interdite. Pour les juges, le fait d’agrémenter des bouteilles d’accessoires évocateurs de la discothèque donne à la boisson une image liée à la séduction[7].
Messages pour les médicaments
La publicité relative à ce type de produits ne doit pas être trompeuse et ne doit pas porter atteinte à la santé publique. Elle doit par conséquent respecter un certain nombre d’obligations : le spot publicitaire doit présenter les médicaments de manière objective, favoriser leur bon usage et respecter les dispositions de l’autorisation de mise sur le marché. Des mentions thérapeutiques doivent être présentes : aux termes de l’article L5122-6 du nouveau Code de la santé publique, « la publicité auprès du public, pour un médicament, est nécessairement accompagnée d’un message de prudence et de renvoi auprès d’un médecin, en cas de persistance de symptômes ». Mais toutes les mentions thérapeutiques ne sont pas autorisées : il faut ici se référer à l’article L5122-7 du nouveau Code de la santé publique qui développe les mentions interdites par arrêté ministériel : il est interdit de faire apparaître comme superflue une consultation médicale, garantir les effets d’un médicaments sans les moindres effets secondaires,…
Messages pour l'agroalimentaire
Plusieurs types de messages sont prévus :
- « évitez de grignoter entre les repas »
- « pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé »
- « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »
- « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »
Deux messages supplémentaires ont été formulés pour les publicités à destination des enfants de moins de 3 ans :
- « Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas »
- « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant
Le contrôle du respect des normes
L’article 14 de la loi sur la liberté de communication[8] confère au conseil supérieur de l’audiovisuel un pouvoir de contrôle très large en matière de publicité commerciale radiotélévisée puisque ce contrôle porte à la fois sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires. Le contrôle revient également au Bureau de Vérification de la Publicité et à l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.
Notes et références
Notes
- ↑ Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme , JORF du 10 juillet 1976 page 4148
- ↑ Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, JORF n°10 du 12 janvier 1991 page 615
- ↑ Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2006, 05-87.268, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-80.729, Publié au bulletin - ↑ Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, JORF n°185 du 11 août 2004 page 14277, texte n° 4
- ↑ Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, JORF n°25 du 30 janvier 1993 page 1576
- ↑ Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), Journal officiel n° L 152 du 20/06/2003 p. 0016 - 0019
- ↑ Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2005, 05-81.189, Publié au bulletin
- ↑ Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « Loi Léotard », JORF du 1 octobre 1986 page 11755
Références
- Affaire Heineken
- Cass crim 29-11-2005 n°05-80.701
