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Reconnaissance transfrontalière (fr)

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La reconnaissance transfrontalière va donner à un jugement émanant d'une juridiction étrangère de bénéficier d'un caractère exécutoire sur le territoire français.

L'exécution de jugements émanant de juridictions étrangères est régie par les dispositions du NCPC relatives à la reconnaissance transfrontalière des jugements. L'exécution des jugements émanant de juridictions situées au sein de la Communauté européenne est régie par un Règlement communautaire[1]

Notes et références

  1. Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : JOCE n° L 12

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