Reconnaissance transfrontalière (fr)
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La reconnaissance transfrontalière va donner à un jugement émanant d'une juridiction étrangère de bénéficier d'un caractère exécutoire sur le territoire français.
L'exécution de jugements émanant de juridictions étrangères est régie par les dispositions du NCPC relatives à la reconnaissance transfrontalière des jugements. L'exécution des jugements émanant de juridictions situées au sein de la Communauté européenne est régie par un Règlement communautaire[1]
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "reconnaissance transfrontalière" dans l'internet juridique français
- Caractère exécutoire du jugement
- Voies d'exécution
