Représentativité syndicale et accord de groupe (fr)
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Le comité de groupe est au groupe ce que le comité d’entreprise est à l’entreprise.
Les syndicats représentatifs peuvent y désigner leurs représentants.
Il existe en France cinq confédérations syndicales représentatives de plein droit (la CGT, la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC). Les autres syndicats, dits « autonomes » doivent faire la preuve de leur représentativité, c'est-à-dire de leur influence réelle dans le groupe pour pouvoir désigner des représentants au comité de groupe.
Jusqu’à présent, on admettait qu’il suffisait d’être représentatif dans une au moins des entreprises du groupe pour être admis à désigner un représentant syndical au comité de groupe.
Une décision rendue[1] par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 8 juin 2007 (R.G. 06/10416)[2] remet en cause cette facilité. La décision exige du syndicat autonome qu’il fasse la preuve de sa représentativité dans toutes les entreprises du groupe pour pouvoir être admis au comité de groupe (et donc pouvoir participer aux accords de groupe, ou encore pour pouvoir contester la validité des accords de groupe qu’il n’aurait pas été invité à négocier).
Le raisonnement adopté par le tribunal est le suivant.
Le comité de groupe, création de la pratique, n’était soumis à aucune condition d’accès légale. D’où la libéralité de la Cour de cassation qui admettait qu’il suffisait d’être représentatif dans une partie du groupe.
Les choses ont changées avec la loi n°2004-391 du 4 mai 2004[3] dans sa partie relative au dialogue social. Désormais, le comité de groupe est consacré par la loi (article 46 réformant l’article L. 2232-30 du Code du travail), et s’aligne sur le comité d’entreprise[4]. Il est donc apparu logique d’unifier les règles de fonctionnement des différents organes : de même qu’il faut être représentatif dans tous les établissements de l’entreprise pour pouvoir désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, de même, il faut être représentatif dans toutes les entreprises du groupe pour pouvoir désigner un représentant syndical au comité de groupe.
La contrepartie de cette restriction du droit d’entrée est la force obligatoire renforcée de l’accord de groupe avec, également, un alignement sur l’accord d’entreprise .
Notes et références
- ↑ À noter cependant qu'un appel a été interjeté contre le jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 8 juin 2007.
- ↑ Tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre 8 juin 2007 minute n° 298/07
- ↑ Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, J.O n° 105 du 5 mai 2004 page 7983
- ↑ Article L. 2232-33 du Code du travail
Voir aussi
- Trouver la notion "Représentativité syndicale" et "accord de groupe" dans l'internet juridique français
Liens externes
- Champeaux, Françoise, « Zoom sur... La représentativité au niveau du groupe », Semaine sociale Lamy - 09/07/2007 et en ligne
