Peine accessoire (fr)
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale
Une peine accessoire est une peine qui s'ajoute automatiquement à la peine principale. Elles sont applicables au condamné même si le jugement ne les prononce pas. C'est dangereux pour le condamné parce qu'il n'est pas prévenu par le jugement qu'il est condamné à ces peines accessoires. En principe, dans le nouveau Code pénal, il n'y a plus de peine accessoire. Toutefois, les peines prévues par l'ancien Code pénal demeurent applicables. Ex: interdiction d'exercer certaines professions commerciales (loi de 1947). Une loi nouvelle ne peut plus édicter de peine accessoire aujourd'hui. Une loi de 1970 interdit l'exercice de la profession d'agent immobilier pour toute personne condamnée pour une certaine infraction.
Voir aussi
- Trouver la notion peine AND accessoire dans l'internet juridique français
- Classifications des sanctions pénales
- Plan droit pénal général
