Sauvegarde de justice (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > introduction au droit > lexique France > droit des personnes
La sauvegarde de justice est une mesure de protection des majeurs immédiate, souple et généralement de courte durée, prise par le juge des tutelles. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès.
Voir aussi
- Trouver la notion "Sauvegarde de justice" dans l'internet juridique français
- Capacité
- Incapacité
Lien externe
- Définition de la sauvegarde de justice sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
