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- 25 avril 2006 à 23:10 (diff | hist) . . (+1) . . Critère du contrat administratif tiré de la qualité des parties (fr) (→Le problème des contrats passés entre personnes publiques)
- 8 janvier 2006 à 16:56 (diff | hist) . . (+1 949) . . N Principe fondamental reconnu par les lois de la République (fr)