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- 5 novembre 2014 à 17:02 (diff | hist) . . (-1) . . Des actes illégaux dus à des soucis de langue et de logique : Code de l’action sociale et des familles. (actuel)
- 5 novembre 2014 à 14:05 (diff | hist) . . (+9 148) . . N Des actes illégaux dus à des soucis de langue et de logique : Code de l’action sociale et des familles. (Nouvelle page : France: Droit administratif - Droit social. I- Objet. Dans le titre ci-dessus, ‘acte’ est entendu au sens d’acte décisoire, donc de décision qui peut modifier, y compris...)
