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• Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr) ‎ (← liens)
• Loi (fr) ‎ (← liens)
• Révision de la constitution (fr) ‎ (← liens)
• Évolution du régime fiscal des journalistes (fr) ‎ (← liens)
• Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr) ‎ (← liens)
• Merlin, Philippe-Antoine ‎ (← liens)
• Débats parlementaires sur la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (fr) ‎ (← liens)
• Victor Hugo et le concept de la conscience intérieure du législateur (fr) ‎ (← liens)
• Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr) ‎ (← liens)

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