Évolution du régime fiscal des journalistes (fr)
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Les journalistes sont assujettis a l’impot sur le revenu, toutefois il beneficient d’un regime particulier du aux specificites de la profession. Les professions assimilees sont aussi concernees. La question concerne principalement le probleme de cohabitation entre l'abattement et les frais professionnels.
Une evolution constante et mouvementee
Creation du statut de journaliste professionnel
Le regime fiscal des journalistes est ne dans les annees 30 quelques temps avant la Loi du 29 mars 1935 instituant le statut legal du journaliste . Le regime fiscal du journaliste a ete l’objet de nombreuses modifications justifiees par la guerre, les evolutions techniques et sociales et par la nature meme de cette profession. L'abattement forfaitaire de 30 % a ete mis en place des 1934 et avait pour but de compenser le desequilibre engendre par les depenses des journalistes dans l'exercice de leur profession.
1941: le regime de Vichy
En 1941, suite a la Guerre, le gouvernement de Vichy diminue a hauteur de 20% l’abattement abattement forfaitaire professionnel des journalistes qui sera retabli en 1948.
1973: La delicate question de la cohabitation entre abattement et remboursement des frais professionnel
En 1973, une proposition de negociation concernant la reintegration des remboursements de frais dans les revenues imposables est faite a la profession. Cela va aboutir a une reintegration partielle traduite par une circulaire dite “Giscard” du nom du ministre des finances de l’epoque. Le gouvernement estimait que les regimes de remboursement des frais et d’abattement de 30 % ne pouvaient cohabiter.
1995-1998: Une lente negociation menant au regime actuel
En Aout 1995, le rapport Ducamin preconise la reforme des deductions accordees jusque la aux journalistes. En septembre 1995, quatre députés deposent un projet de Loi supprimant les abattements fiscaux professionnels. Ces propositions serot retirees en Novembre dans l'attente d'une reforme d'ensemble de la fiscalite. En Aout 1996, le gouvernement Juppe presente une reforme des prelevements obligatoires qui remet en cause les abattements professionnels. Des negociations sont menees suite a trois jours de greves. En Janvier 1997, le mediateur Jacques Bonnet propose une solution de remboursement au franc le franc excluant les nouveaux journalistes; le projet sera refuse par les syndicats professionnels. Suite a la dissolution de l'assemblée nationale par le president de la Republique Jacques Chirac, Le gouvernement Jospin, fraichement mis en place, s'engage a tout remettre a plat. En septembre, le projet de Loi de finances suspend la suppression des abattements dans l'attente de nouvelles negociations qui aboutiront en decembre 1998 a l'extention a la profession, par la Loi de finances retificative, de l'allocation pour frais d'emploi fixee a 50.000Frs soit 7650 euros a partir des revenus de 1998.
Le regime actuel
Allocation pour frais d’emploi
Depuis 1998 et suite a la suppression de l’abattement de 30% par Alain Juppe, les journalistes peuvent déduire de leurs revenus imposables une allocation pour frais d'emploi de 7650 € (circulaire BOI 5 F-14-99 ). Ce dispositive vise les professions journalistiques enumerees a l’article 81-1 du Code général des impôts (CGI) (journalistes, redacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux). Pour beneficier de cette faveur, l' exercice de la profession de journaliste doit s’exercer de manière effective et continue, la simple possession de la carte professionnelle n’est pas une condition suffisante.
Option des frais reels
En cas de frais professionnels importants, les journalists peuvent opter pour le regime des frais reels (obligation de justifier les frais par des factures). l'option des frais réels suppose, outre l'abandon de l'allocation pour frais d'emploi, l'abandon de l'abattement de 10 %.
Reintegration de frais
Certains frais doivent etre rajoutes a la remuneration imposable (frais de reportage):
1 905 euros: si le salaire ne depasse pas 763 euros/mois
3 430 euros: si le salaire excede 763 euros/mois
Frais de reportage et de voiture
Les frais de voiture sont rembourses par l’employeur.
Indemnites de repas
Sur le lieu de travail: 5,20 euros
Hors des locaux:7,70 euros
Lors d'un deplacement professionnel:15,50 euros
Indemnites de grand deplacement en metropole
15,5 euros pour le repas; concernant le logement et le petit-dejeuner: 55,80 euros (department 92, 93, 94) et 41,30 euros(autres departements).
Indemnites de grands deplacement
En fonction des baremes alloues aux personnels civil et militaries de l’État envoyes en mission temporaire envoyes dans les DOM-TOM et a l'etranger(groupe I).
Si la remuneration percue comme journaliste est inferieure a 7 650 euros, le solde non impute des 7 650 euros ne peut pas etre deduit sur le salaire percu au titre de l’exercice eventual d’une autre activite (exclusion conge maladie, chomage, retarite).
Voir aussi
- Trouver la notion "régime fiscal" journaliste dans l'internet juridique français
