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  • Refus d’un enfant de conserver des liens avec l’un de ses parents : des professionnels en difficulté (fr)
    ... été fixés dans la décision (CEDH, 28 février 2006, Req. 21324/02, P.-B. c/ France [LXB=A2079DNC]).
    22 Kio (3 856 mots) - 22 avril 2014 à 10:45
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)
    ...DeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2&nbsp;mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006. Un a *22&nbsp;janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), su
    18 Kio (2 781 mots) - 28 décembre 2011 à 16:55
  • Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (int)
    ...7.</ref>. Il ne faut pas oublier cependant que ces codifications ont été bâties sur des cas jugés et commentés en doctrine; or, les Principes d'UNI Jean-Paul BÉRAUDO, «&nbsp;Les Principes d’Unidroit relatifs au droit du commerce in
    42 Kio (6 533 mots) - 24 avril 2010 à 09:10
  • Contentieux du téléchargement illégal (fr)
    La [[Copie privée (fr)|copie ]] est considérée comme privée lorsqu'elle bénéficie au cercle de la famille, entendu comme un groupe restreint de per La loi DADSVI subordonne la possibilité pour un consommateur de bénéficier de l’exception pour copie privée au test en trois étapes ins
    36 Kio (5 847 mots) - 11 mars 2012 à 09:57
  • Le régime juridique des vices et non conformités apparents dans le cadre d’une vente d’un immeuble à construire (fr)
    ...s" (nous soulignons) (Cass. civ. 3, 16 décembre 2009, n° 08-19.612, FS-P+B N° Lexbase : A7132EPT). ...es caractéristiques (Cass. civ. 3, 21 septembre 2011, n° 09-69.933, FS-P+B N° Lexbase : A9594HXM).
    19 Kio (3 283 mots) - 22 avril 2014 à 11:41
  • Les recours en garantie en cas de troubles anormaux du voisinage (fr)
    ...i à se multiplier à propos, notamment, de constructions d'éoliennes qui bénéficient pourtant de toutes les autorisations administratives et sont, p ...'égard des constructeurs (Cass. civ. 3, 22 juin 2005, n° 03-20.068, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7982DIH). Cette jurisprudence a débouché sur un régim
    25 Kio (4 194 mots) - 27 novembre 2014 à 20:31
  • Procédures autour d’un bail commercial (fr)
    ... obtenant des délais de grâce (Cass. QPC, 18 juin 2010, n° 09-71.209, P+B N° Lexbase : A4037E3W). La Cour a estimé que le moyen n'était pas série ... du droit de propriété" (Cass. QPC, 13 juillet 2011, n° 11-11.072, FS-P+B N° Lexbase : A0496HWB).
    30 Kio (5 143 mots) - 22 avril 2014 à 13:34
  • Les négociateurs de l’agence immobilière (salariés et indépendants) (fr)
    ...ssation le 7 juillet 2004 (Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-18.135, FS-P+B N° Lexbase : A0301DDI), le statut d’agent commercial pour les négociate ... sommes sont imposables, pour l’agent commercial, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
    19 Kio (3 348 mots) - 22 avril 2014 à 13:38

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