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... auteurs des arts plastiques. Il constitue un des [[droit patrimonial (fr)|droits patrimoniaux]], à côté du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduc ...les auteurs des œuvres graphiques et plastiques. Ensuite comme les autres droits d’auteur, il naît avec la création de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L111-1|Art

...champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B). ...03-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra fact

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