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  • Legifrance (fr)
    ...ublic (fr)|concession de service public]] composée d'un service payant ([[Jurifrance]]) et d'un service gratuit, Légifrance (ou ''Légifrance I, première vers ...r l'internet, Légifrance reprenant les services jusqu'alors offerts par [[Jurifrance]].
    7 Kio (1 140 mots) - 20 août 2013 à 14:34
  • Service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)
    ...nc à la fois l'ancienne version de Légifrance, mais aussi le site payant Jurifrance édité par une société privée dans le cadre d'une concession de service
    21 Kio (3 326 mots) - 15 juin 2008 à 17:04

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