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Cette influence a surtout été forte en matière de [[Droit privé (int)|droit privé]] et plus spécialement de [[droit de la famille]] et de [[Dr ...un plus grand nombre de situations où il faut mettre en oeuvre le [[droit international privé]] ;

...'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux

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...60, Eky]''</ref>. Ces solutions sont fondamentales, car elles permettent d'intégrer dans les normes constitutionnelles écrites la [[Déclaration des Dro ...a destruction d'une épave en haute mer</ref>&nbsp;» et de la [[coutume (int)|coutume internationale]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocum

...se à censurer un loi contraire à un [[Traité international (fr)|traité international]] parce qu'il n'est pas en mesure d'opérer le contrôle de réciprocité d ...ct par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article&nbsp;[http://eur-lex.eu

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...[[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit international privé (fr)|Droit international privé]] [[Image:international.png|framed|]]

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*Le [[Pourvoi dans l'intérêt de la loi (fr)|pourvoi dans l'intérêt de la loi]]<ref>art.&nbsp;[[CPCfr:618-1|618-1]] NCPC, art.&nbsp;[[CPP ... Cour de cassation]] peut également former un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la [[Loi (fr)|loi]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:618-1|618-1]] NCPC</ref>

...le [[Règlement (eu)|règlement]], mais en préservant la [[Souveraineté (int)|souveraineté]] des États membres. Elle correspond à la recommandation C

... à savoir que ce recours devait tendre exclusivement à la sauvegarde des intérêts du Parlement. Le Traité de Nice a ôté cette condition et assimile ...adresse à des particuliers, la décision bénéficie de l'[[Effet direct (int)|effet direct]], bien que ceci n'aie pas été prévu expressément par le

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...int)|traité international]] instituant une [[organisation internationale (int)|organisation internationale]] régionale dotée de la personnalité juridi ...>&nbsp;janvier 1958. Ce traité est rédigé dans les langues des [[État (int)|États]] signataires (selon son art&nbsp;248&nbsp;: allemand, français, i

- les données doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite; ...’addiction «&nbsp;''quand le jeu vidéo devient le principal centre d’intérêt, voire l’unique, au détriment d’autres activités (relationnelle