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- 18 janvier 2007 à 08:19 (diff | hist) . . (+57) . . Prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif (fr) (→La jurisprudence est fixée par l'arrêt du Conseil d'État 2 février 1983 ''Union des transports publics urbains et régionaux'': RDP 1984 p. 212)
