Sursis à statuer en droit de l'urbanisme (fr)
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France > Droit public > Droit administratif > Droit de l'urbanisme
Les art. L 111-6 et s. du Code de l'urbanisme prévoient un « sursis à statuer » au sujet de l'attribution d'autorisations. Ce sursis à statuer se distingue du sursis à statuer en ce qu'il s'agit de retarder la prise d'une décision administrative et non une décision juridictionnelle.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion sursis à statuer urbanisme dans l'internet juridique français
- Sursis à statuer
