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Suspension de la peine au cours de son exécution (fr)

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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale (fr) > Suspension de la sanction pénale (fr)
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Quelques indications sur la suspension. Il y a plusieurs causes de suspension.

  1. L'exécution peut être suspendue pour des motifs graves d'ordre médical, familial ou professionnel. Ex: Papon.
  2. La bonne conduite du délinquant détenu. Diverses mesures de suspension de la peine pourront être ordonnées. Ex: permission de sortie ou libération conditionnelle. Cette mesure ne peut être prise qu'après un certain délai qui est en principe la moitié de la peine prononcée et deux tiers si le délinquant est récidiviste. Si la peine est une peine de réclusion criminelle à perpétuité, le délai est de quinze ans. La décision est prise soit par le juge de l'application des peines, soit par le Garde des sceaux. Si cette libération est ordonnée, elle est conditionnelle, c'est-à-dire que le délinquant libéré reste soumis à un certain nombre d'obligations ou d'interdictions. Ex: répondre aux convocations du juge d'application des peines, interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, ou obligation de se présenter devant les forces de police ou de gendarmerie. L'inobservation de ces mesures de surveillance peut être sanctionnée par la révocation de la liberté conditionnelle. La liberté conditionnelle est automatiquement révoquée si le délinquant commet une nouvelle infraction pendant la liberté conditionnelle. La révocation de la liberté conditionnelle est relativement rare.
  3. Le placement sous surveillance électronique. Le placement sous surveillance électronique est prévu par la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. Cette mesure entraîne la suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, moyennant l'obligation pour le détenu libéré de demeurer dans un lieu déterminé, sauf autorisation du juge. La mesure n'est possible que si la peine d'emprisonnement est une peine inférieure à un an.

Voir aussi

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