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Verdict (fr)

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France > Droit processuel > Procédure pénale
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Un verdict est une déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la Cour d'assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, la peine.

Voir aussi

  • Trouver la notion verdict dans l'internet juridique français