Voie de fait en droit civil (fr)
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La voie de fait n'est pas définie en droit civil comme elle l'est dans d'autres branches du droit. Le juge civil peut être amené de ces autres voies de fait dans le cadre de l'action civile et en connaît obligatoirement dans le cadre de la voie de fait en droit administratif.
La notion existe également s'agissant du trouble possessoire comme condition de l'action en réintégration[1]. En ce sens, elle est définie comme :
- « Exaction ; comportement s'écartant si ouvertement des règles légales, qu'ils justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure d'urgence afin de faire cesser le trouble qui en résulte[2] ».
Plus grave qu'un simple trouble de possession, la voie de fait est peu admise. Par exemple, la voie de fait n'ouvre pas d'action contre le bailleur si le trouble est causé par un tiers[3]. On peut citer comme voie de fait l'exemple suivant :
- « la Cour d'appel a estimé à bon droit que les agissements de la commune, consistant à poser des plaques d'acier sur des serrures pour interdire l'accès des chambres-studios, constituaient une voie de fait[4] ».
Notes et références
- ↑ Art. 1264 Code de procédure civile
- ↑ Cornu, Gérard (dir.) Malinvaud, Philippe (préface), Association Henri Capitant,Vocabulaire juridique, 7ème éd. Paris : Presses universitaires de France, 2005, 970 p. ISBN 2130550975
- ↑ 3e civ. 25 mars 1998 n° 96-10119 : Bull. n° 73 p. 47
- ↑ 1e civ. 1 11 juillet 1984 n° 83-11363 : Bull. n° 227
Voir aussi
- Trouver la notion "voie de fait" "droit civil" dans l'internet juridique français
- Voie de fait
Bibliographie
A. Djigo, Note sous Civ.3, 25 mars 1998, Semaine juridique, Édition entreprise, 1998, n° 37, p. 1402
