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Discussion:Droit des producteurs de base de données (fr) : Historique des versions

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Légende : (actu) = différence avec la version actuelle, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure

  • (actu | diff) 16 juin 2008 à 16:51‎ Franck Macrez (discuter | contributions)‎ . . (335 octets) (+335)‎ . . (Nouvelle page : Article initialement rédigé par Ph. Andrieux (dir. F. Macrez) pour le stage "biens informatiques" du DEA Informatique et droit (Montpellier 1). Publié sur le site http://encyclo.e...)
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