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Code civil Art.444 (de) : Différence entre versions

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  § 444 Exclusion de la responsabilité
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  § 444 Exclusion de responsabilité
  
 
Le vendeur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits de l’acheteur en raison d’un défaut s’il a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de la chose.
 
Le vendeur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits de l’acheteur en raison d’un défaut s’il a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de la chose.
  
 
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Version du 18 novembre 2004 à 14:44

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 444 Exclusion de responsabilité

Le vendeur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits de l’acheteur en raison d’un défaut s’il a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de la chose.