Code civil Art.444 (de) : Différence entre versions
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Le vendeur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits de lacheteur en raison dun défaut sil a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de la chose. | Le vendeur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits de lacheteur en raison dun défaut sil a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de la chose. | ||
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Version du 18 novembre 2004 à 14:44
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 444 Exclusion de responsabilité
Le vendeur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits de lacheteur en raison dun défaut sil a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de la chose.