Code civil Art.474 (de) : Différence entre versions
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Version du 31 août 2005 à 10:13
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§ 474 Notion de vente de biens de consommation
- 1Les dispositions suivantes sappliquent à la vente par un professionnel dune chose meuble à un consommateur (vente de biens de consommation). 2Elles ne sappliquent pas aux choses usagées vendues dans des enchères publiques auxquelles le consommateur peut personnellement participer.
- Les §§ 445 et 447 ne sappliquent pas aux contrats de vente réglementés dans ce sous-titre
