Code civil Art.288 (de) : Différence entre versions
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| − | #<SUP>1</SUP>Toute dette | + | #<SUP>1</SUP>Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. <SUP>2</SUP>Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base. |
| − | #Dans les rapports | + | #Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base. |
# Le créancier peut demander des taux plus élevés pour sur un autre fondement. | # Le créancier peut demander des taux plus élevés pour sur un autre fondement. | ||
#Tout autre dommage peut être invoqué en justice. | #Tout autre dommage peut être invoqué en justice. | ||
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Version du 7 novembre 2005 à 16:10
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§ 288 Intérêts moratoires
- 1Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. 2Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base.
- Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base.
- Le créancier peut demander des taux plus élevés pour sur un autre fondement.
- Tout autre dommage peut être invoqué en justice.
Version originale de cet article : § 288 BGB
