Code civil Art.634 (de) : Différence entre versions
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| − | § 634 Droits du maître de | + | § 634 Droits du maître de l'ouvrage en cas de défaut |
| − | Si | + | Si l'ouvrage est défectueux, le maître de l'ouvrage peut, dans les conditions des dispositions suivantes et sauf disposition contraire, |
| − | #demander | + | #demander l'exécution ultérieure selon le § 635, |
| − | #supprimer lui-même le défaut et demander remboursement des frais engagés, conformément au § | + | #supprimer lui-même le défaut et demander remboursement des frais engagés, conformément au § 637, |
| − | #résoudre le contrat conformément aux §§ 636, 323 et 326 al. 5 ou réduire la rémunération conformément au § 638, | + | #résoudre le contrat conformément aux §§ 636, 323 et 326 al. 5 ou réduire la rémunération conformément au § 638, |
| − | #demander indemnisation conformément aux §§ 636, 280, 281, 283 et 311a ou le remboursement des frais engagés conformément au § 284. | + | #demander indemnisation conformément aux §§ 636, 280, 281, 283 et 311a ou le remboursement des frais engagés conformément au § 284. |
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 11:55
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§ 634 Droits du maître de l'ouvrage en cas de défaut
Si l'ouvrage est défectueux, le maître de l'ouvrage peut, dans les conditions des dispositions suivantes et sauf disposition contraire,
- demander l'exécution ultérieure selon le § 635,
- supprimer lui-même le défaut et demander remboursement des frais engagés, conformément au § 637,
- résoudre le contrat conformément aux §§ 636, 323 et 326 al. 5 ou réduire la rémunération conformément au § 638,
- demander indemnisation conformément aux §§ 636, 280, 281, 283 et 311a ou le remboursement des frais engagés conformément au § 284.
Version originale de cet article : § 634 BGB
