Code civil Art.826 (de) : Différence entre versions
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− | § 826 Atteinte volontaire aux bonnes | + | § 826 Atteinte volontaire aux bonnes mœurs |
− | Celui qui, en contradiction avec les bonnes | + | Celui qui, en contradiction avec les bonnes mœurs, cause intentionnellement un dommage à autrui est obligé envers lui à réparation du dommage. |
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Version du 18 novembre 2005 à 13:28
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§ 826 Atteinte volontaire aux bonnes mœurs
Celui qui, en contradiction avec les bonnes mœurs, cause intentionnellement un dommage à autrui est obligé envers lui à réparation du dommage.
Version originale de cet article : § 626 BGB