Code civil Art.903 (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 13:31
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Traduction de l'al. 1er faite à partir de et al. 2 repris de responsabilité de l'État du fait d'un dysfonctionnement dommageable de la Justice en Allemagne
§ 903 Pouvoirs du propriétaire
1Le propriétaire d'une chose peut exclure autrui de toute emprise selon la procédure requise, lorsque la loi ou un droit d'un tiers ne s'y opposent pas. 2Le propriétaire d'un animal doit respecter les dispositions spécifiques relatives à la protection des animaux dans l'exercice de ses droits.
Version originale de cet article : § 903 BGB
