Conditions de validité de la décision exécutoire (fr) : Différence entre versions
| Ligne 13 : | Ligne 13 : | ||
On retrouve ainsi l'incompétence, c'est-à-dire l'exercice d'une compétence par une autorité autre que celle qui avait été prévue par le droit. C'est par exemple le cas du maire d'une commune qui prend une décision relevant du préfet. | On retrouve ainsi l'incompétence, c'est-à-dire l'exercice d'une compétence par une autorité autre que celle qui avait été prévue par le droit. C'est par exemple le cas du maire d'une commune qui prend une décision relevant du préfet. | ||
| − | ==Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure (fr)|L'illégalité relative aux formalités de l'acte]]== | + | ==[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure (fr)|L'illégalité relative aux formalités de l'acte]]== |
Les actes administratifs sont soumis à une formation très stricte et ils doivent être pris selon certaines procédures légales. La méconnaissances des règles de forme est constitutive d'une illégalité: le vice de forme et de procédure. | Les actes administratifs sont soumis à une formation très stricte et ils doivent être pris selon certaines procédures légales. La méconnaissances des règles de forme est constitutive d'une illégalité: le vice de forme et de procédure. | ||
Version du 23 mars 2006 à 09:53
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Actes juridiques de l'administration > Acte administratif unilatéral
L'étude des conditions de validité conduit à examiner les différentes variétés d'illégalité de l'acte administratif (cas d'ouverture du REP). On rattache les modalités de l'illégalité très simplement aux différents éléments de l'acte juridique: à l'auteur de l'acte, aux formes, à l'objet et au motif de l'acte, et au but de l'acte. On observe alors que certains cas d'illégalité se situent sur un plan formaliste, tandis que d'autres sont plutôt d'ordre matériel. On note encore que certains éléments sont objectifs et que d'autres sont plutôt subjectifs. Tenant compte de ces différentes considérations, on aboutit alors à une présentation assez logique des cas d'illégalité: l'illégalité externe et l'illégalité interne.
Sommaire
Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments formels de l'acte: l'illégalité externe
L'illégalité relative à l'auteur de l'acte
On retrouve ainsi l'incompétence, c'est-à-dire l'exercice d'une compétence par une autorité autre que celle qui avait été prévue par le droit. C'est par exemple le cas du maire d'une commune qui prend une décision relevant du préfet.
L'illégalité relative aux formalités de l'acte
Les actes administratifs sont soumis à une formation très stricte et ils doivent être pris selon certaines procédures légales. La méconnaissances des règles de forme est constitutive d'une illégalité: le vice de forme et de procédure.
Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments matériels de l'acte: l'illégalité interne
On oppose alors ici les éléments objectifs aux éléments subjectifs.
Les éléments objectifs
L'illégalité relative à l'objet de l'acte
Il faut entendre par objet le contenu de la décision et il y a illégalité dans l'objet quand la mesure ne pouvait pas être prise parce qu'elle était interdite par le droit.
L'illégalité quant aux motifs de l'acte
Les motifs sont les éléments objectifs antérieurs à l'acte qui justifient son édiction. Ce sera par exemple la menace de trouble à l'ordre public qui est à la base d'une mesure de police ou le comportement fautif à la base de la sanction d'un fonctionnaire.
L'élément subjectif: le but de l'acte
On considère cette fois les éléments subjectifs, c'est-à-dire l'intention qui a été poursuivie par l'auteur de l'acte. Dans les formes précédentes, l'illégalité, la recherche de l'illégalité se faisait de manière objective. On confrontait l'acte dans ses aspects objectifs avec les règles de droit et on recherchait si celles-ci n'avaient pas été méconnues.
Le contrôle du but conduit à prendre en considération les intentions de l'auteur de l'acte. Il conduit à envisager les mobiles psychologiques qui l'ont guidé. L'administration, en effet, n'est pas libre de poursuivre n'importe quel but. Les compétences sont attribuées aux autorités publiques en vue d'un but d'intérêt général. Si les autorités administratives ont poursuivi d'autres buts, il y aura illégalité quant au buts ou détournement de pouvoir.
