Mesure d'ordre intérieur (fr) : Différence entre versions
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Version du 3 mai 2006 à 15:53
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Acte administratif unilatéral > Décision non-exécutoire
Les mesures d'ordre intérieur sont entendues au sens strict parce que certains appellent mesure d'ordre intérieur tous les actes unilatéraux non-exécutoires (les mesures auxiliaires, les circulaires, ou instructions intérieures, et les directives). Au sens strict, il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Ex: la décision d'une directrice de lycée interdisant le port du pantalon aux élèves filles (Conseil d'État 20 octobre 1954 Sieur Chapou: p. 541, Conseil d'État 10 février 1967 Dupré: AJDA 1967 p. 300 à propos de mesures disciplinaires prises dans les établissements d'enseignement ou dans l'armée ou dans les prisons : Conseil d'État 27 janvier 1984 Caillol n° 31985 : AJDA 1984 p. 72).
En vertu de la jurisprudence, ce ne sont pas là en principe des décisions exécutoires et le recours pour excès de pouvoir est déclaré irrecevable. En droit cependant, ce point de vue est discutable. En réalité, cette jurisprudence a un fondement de pur fait: le juge ne veut pas connaître des faits qu'il estime de peu d'importance. "De minimis non curat pretor". Preuve en est que, si ces mesures d'ordre intérieur deviennent importantes, en raison de leur gravité par exemple, elles perdent leur caractère de mesure d'ordre intérieur pour devenir des décisions (attaquables). Ex: exclusion de l'école (Conseil d'État 6 juillet 1949 Andrade : Rec. p. 331). Devant un certain nombre de critiques, le Conseil d'État semble remettre en cause cette jurisprudence et admet de plus en plus largement un recours contre elles (Conseil d'État 17 février 1995 Sieur Marie et Conseil d'État Ass. 17 février 1995 Sieur Ardouin : RDP 1995 p. 1338).
