Code civil Art.444 (de) : Différence entre versions
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Version du 18 novembre 2004 à 15:44
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§ 444 Exclusion de la responsabilité
Le vendeur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits de lacheteur en raison dun défaut sil a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de la chose.