Élément légal en droit pénal (fr) : Différence entre versions
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| − | L'élément légal est un texte appelé texte d'incrimination, qui décrit un comportement, un acte, et prévoit une peine. Si ce texte existe à propos d'un acte donné, l'élément légal existe et l'infraction pourra être punie. Sinon, il ne s'agira pas d'une infraction. Ex: aucun texte ne punit d'une peine un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette (sanctions civiles). Par contre, il existe un texte qui définit le vol et le punit d'un emprisonnement de trois ans. Toute infraction suppose pour être constituée un texte légal. | + | |
| + | L'élément légal est un texte appelé texte d'incrimination, qui décrit un comportement, un acte, et prévoit une [[Sanction pénale (fr)|peine]]. Si ce texte existe à propos d'un acte donné, l'élément légal existe et l'[[Infraction (fr)|infraction]] pourra être punie. Sinon, il ne s'agira pas d'une infraction. Ex: aucun texte ne punit d'une peine un [[Débiteur (fr)|débiteur]] qui ne s'acquitte pas de sa [[Dette (fr)|dette]] (sanctions civiles). Par contre, il existe un texte qui définit le [[Vol (fr)|vol]] et le punit d'un [[Emprisonnemment (fr)|emprisonnement]] de trois ans. Toute infraction suppose pour être constituée un [[Loi (fr)|texte légal]]. | ||
*[[Généralités sur l'élément légal en droit pénal (fr)|Quelques généralités sur l'élément légal]] | *[[Généralités sur l'élément légal en droit pénal (fr)|Quelques généralités sur l'élément légal]] | ||
Version du 30 juin 2006 à 08:32
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr)
L'élément légal est un texte appelé texte d'incrimination, qui décrit un comportement, un acte, et prévoit une peine. Si ce texte existe à propos d'un acte donné, l'élément légal existe et l'infraction pourra être punie. Sinon, il ne s'agira pas d'une infraction. Ex: aucun texte ne punit d'une peine un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette (sanctions civiles). Par contre, il existe un texte qui définit le vol et le punit d'un emprisonnement de trois ans. Toute infraction suppose pour être constituée un texte légal.
