Code civil Art.280 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
|||
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
#<SUP>1</SUP>Si le débiteur viole une obligation issue d'un rapport d'obligation, le créancier peut demander réparation du dommage subi. <SUP>2</SUP>Il en va autrement si le débiteur n'a pas à répondre de la violation de l'obligation. | #<SUP>1</SUP>Si le débiteur viole une obligation issue d'un rapport d'obligation, le créancier peut demander réparation du dommage subi. <SUP>2</SUP>Il en va autrement si le débiteur n'a pas à répondre de la violation de l'obligation. | ||
#Le créancier ne peut demander d'indemnisation pour retard que dans les conditions supplémentaires définie au § 286. | #Le créancier ne peut demander d'indemnisation pour retard que dans les conditions supplémentaires définie au § 286. | ||
| − | #Le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de l'obligation, que dans les | + | #Le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de l'obligation, que dans les conditions supplémentaire posées aux §§ 281, 282 ou 283. |
| − | conditions supplémentaire posées aux §§ 281, 282 ou 283. | + | |
Version du 21 juillet 2006 à 09:04
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 280 Dommages et intérêts pour violation d'une obligation
- 1Si le débiteur viole une obligation issue d'un rapport d'obligation, le créancier peut demander réparation du dommage subi. 2Il en va autrement si le débiteur n'a pas à répondre de la violation de l'obligation.
- Le créancier ne peut demander d'indemnisation pour retard que dans les conditions supplémentaires définie au § 286.
- Le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de l'obligation, que dans les conditions supplémentaire posées aux §§ 281, 282 ou 283.
Version originale de cet article : § 280 BGB
