Saisie (fr) : Différence entre versions

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France > Droit processuel > Voies d'exécution

La saisie est une procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (par exemple une décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.

La saisie-attribution permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
La saisie des rémunérations permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
La saisie-vente permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente.

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]]
+La saisie est une procédure [[Voie d'exécution (fr)|exécutée]] par un [[huissier (fr)|huissier]] de justice à la demande d'une personne, le [[créancier (fr)|créancier]], munie d'un [[titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] (par exemple une [[décision de justice (fr)|décision de justice]]) sur les [[bien (fr)|biens]] de son [[débiteur (fr)|débiteur]]. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
-*[[Saisie mobilière (fr)|La saisie mobilière]]
+* La [[saisie-attribution (fr)|saisie-attribution]] permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
-*[[Saisie immobilière (fr)|La saisie immobilière]]
+* La [[saisie des rémunérations (fr)|saisie des rémunérations]] permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
+* La [[saisie-vente]] permet au créancier de [[Saisie mobilière (fr)|saisir les biens mobiliers]] et d'être remboursé sur le prix de la vente.