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Titre exécutoire (fr)

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Un titre exécutoire est un titre qui constate une créance liquide et exigible, et qui est revêtu de la formule exécutoire. Ce titre permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution[1] indique dans son article 3 quels sont les titres exécutoires:

Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Notes et références

  1. Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : JORF n° 163 du 14 juillet 1991, p. 9228

Voir aussi