Présomption d'innocence (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 septembre 2006 à 15:45
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La présomption d'innocence est un principe selon lequel toute personne suspectée d'avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
